Des engagements clairs. Conditions générales.

01

Entreprise et application

Ces conditions concernent les services d’AMG-SECURITY SRL, Passage Saint-Paul 16, 7700 Mouscron, Belgique, BCE 1028.989.658, TVA BE 1028.989.658. Contact : info@amg-security.com ou +32 487 19 79 25.

Elles font partie d’un contrat uniquement si le client a pu en prendre connaissance avant sa conclusion et les a acceptées. Les dispositions particulières convenues par écrit prévalent. Les droits légaux impératifs restent applicables. Visiter le site ou envoyer une demande ne vaut pas acceptation d’une mission.

02

Demande et contrat

Le formulaire sert aux demandes de renseignements et de devis ; il ne conclut pas de contrat à lui seul. Une mission est conclue lorsque les parties s’accordent sur les services et les conditions, qui sont consignés par écrit.

Le devis ou la convention précise notamment le lieu, les activités autorisées, le planning, les moyens, les consignes, le prix, les taxes, les frais éventuels et les modalités de paiement. La durée de validité du devis est indiquée dans celui-ci.

03

Étendue des services

AMG-SECURITY exerce uniquement les activités couvertes par son autorisation : gardiennage statique avec la restriction prévue, gardiennage d’évènements et surveillance et contrôle de personnes selon l’article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017. Ces activités s’effectuent sans arme.

Le gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n’est censé être présent est exclu. Les mentions légales détaillent les activités autorisées. La mission ne confère aucun pouvoir de police et ne garantit pas la prévention de tout incident.

04

Exécution et collaboration

AMG-SECURITY exécute la mission avec diligence, dans le respect de la réglementation et avec du personnel répondant aux conditions légales de la mission.

Le client fournit à temps des informations exactes sur les lieux, risques, accès et personnes de contact, et assure l’accès et la coopération convenus. Toute modification de mission, de planning ou de moyens est discutée et confirmée par écrit, avec son incidence éventuelle sur le prix.

05

Prix et paiement

Le devis accepté fixe le prix et précise si la TVA est incluse. Pour les consommateurs, le prix total, taxes applicables et frais prévisibles compris, est communiqué avant la conclusion du contrat.

Les factures sont payables selon les modalités convenues. Ce site n’impose aucune pénalité forfaitaire ni aucun intérêt distinct. En cas de retard, les règles légales applicables sont respectées, notamment le premier rappel gratuit et le délai d’attente pour les dettes de consommateurs, lorsqu’ils s’appliquent.

06

Annulation et force majeure

Contactez-nous dès que possible en cas de modification ou d’annulation. Les conséquences dépendent des accords valablement conclus au préalable et du droit applicable ; ce site ne fixe aucun pourcentage automatique d’annulation.

Si un événement hors du contrôle raisonnable d’une partie empêche l’exécution, celle-ci avertit l’autre dès que possible. Les parties limitent les conséquences et recherchent une solution adaptée. Les droits légaux relatifs aux prestations impossibles ou non exécutées restent préservés.

07

Rétractation des consommateurs

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique à un contrat de services à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Ce droit ne s’applique pas automatiquement aux clients professionnels.

Vous pouvez envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@amg-security.com ou par courrier à notre siège. Indiquez votre nom, votre adresse, le contrat concerné et la date. Exemple facultatif : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [service], conclu le [date]. Nom : […]. Adresse : […]. Date : […]. » Signez la déclaration si elle est remise sur papier.

Si vous demandez expressément un début d’exécution pendant ce délai, un montant proportionnel aux services déjà fournis peut être dû en cas de rétractation, dans les limites légales et après information préalable correcte. Le droit n’est perdu après exécution complète que si les conditions légales sont remplies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit. Les informations applicables et le formulaire légal type sont fournis avec le contrat.

08

Responsabilité et réclamations

La responsabilité des parties est appréciée selon la loi et les dispositions valablement convenues. Aucune responsabilité ne pouvant légalement être exclue ni aucun droit impératif du consommateur n’est écarté par ces conditions.

Adressez toute question ou réclamation à info@amg-security.com, de préférence avec la date, le lieu et une description. Une réclamation par e-mail ne limite pas vos autres recours légaux. En cas d’urgence, contactez les services de secours compétents.

09

Données et confidentialité

Les parties traitent avec soin les informations confidentielles reçues pour la mission et les utilisent uniquement pour son exécution et leurs obligations légales. Les règles de protection des données s’appliquent aux données personnelles. Accepter ces conditions ne constitue pas un consentement au marketing.

10

Droit applicable et version

Les contrats avec AMG-SECURITY sont soumis au droit belge, sans préjudice des protections impératives dont bénéficie un consommateur en vertu de la législation applicable. Les litiges relèvent des juridictions légalement compétentes.

Une nouvelle version publiée sur ce site ne modifie pas automatiquement les contrats existants. La version communiquée et acceptée avant la conclusion demeure la référence pour le contrat concerné.